Rejet du recours contre l'arrêté ministériel suspendant la chasse du grand tétras par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2023 ou le  rappel de l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs décisifs des décisions du juge administratif

Par une première décision n° 453232 du 1er juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres, le refus implicite de la ministre de la transition écologique opposé à leur demande de suspendre la chasse au grand tétras sur le territoire métropolitain pour une durée de cinq ans, et a enjoint au ministre chargé de la chasse de prendre un tel arrêté avant le 15 juillet 2022.

L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de 5 ans a été pris en exécution de cette décision.

La Fédération nationale des chasseurs  a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté pris en exécution de la décision n° 453232 du 1er juin 2022 du Conseil d'Etat.

S'agissant de la légalité interne de l'acte, le Conseil d'Etat considère que cette décision a été rendue en considération de la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, qui impose, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE de s'abstenir de tout prélèvement sur l'ensemble du territoire pendant une durée assez longue.

Il retient que la décision a relevé en outre que, compte tenu de la situation de l'espèce, et dans l'attente d'éventuelles données nouvelles sur l'évolution de son état de conservation, la chasse au grand tétras n'est pas compatible avec le maintien de l'espèce et qu'il est par suite nécessaire de la suspendre sur l'ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l'espèce dans les différents sites de son aire de distribution, reprenant ce faisant la motivation de l'arrêté du 1er juin 2022.

Il en déduit que "Eu égard à l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache aux motifs de cette décision, la Fédération requérante, qui n'invoque pas de changement de circonstances, ne saurait utilement se prévaloir de ce que la suspension de la chasse au grand tétras pour 5 ans méconnaîtrait les principes de la gestion adaptative ou placerait l'espèce dans une situation de danger, en ce qu'elle deviendrait isolée des chasseurs".

Et rejette son recours.

Cet arrêt, outre qu'il est une excellente nouvelle pour la sauvegarde des espèces, est l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs décisifs des décisions rendues par les juridictions administratives.

Conseil d'État N° 468959 6 décembre 2023 (site du Conseil d'Etat)

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