L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers…
Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure.
Toute personne répondant aux critères d'attribution de l'aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.
Devant quelles juridictions peut-on demander l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.
Par ailleurs, elle peut également être attribuée pour une procédure pendante devant toute juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.
En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :
- ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
- ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
- ou résidant habituellement en France en situation régulière.
La condition de résidence n'est pas exigée pour les personnes mineures, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile. De même lorsque la personne demandant l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend des revenus de celui qui en demande le bénéfice.
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
Sont considérées comme des ressources, les revenus du travail, ainsi que toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) et l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers.
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
- les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
- les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).
L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
- à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
- à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.
Les conditions de ressources
Pour 2017, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2016 doit être :
- inférieure ou égale à 1007 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
- comprise entre 1008 et 1510 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle. Dans ce cas, la part prise en charge par l'Etat est définie comme suit :
Ressources 2016 :
- De 1008 à 1190 Euros : la part contributive de l'Etat est de 55%
- De 1191 à 1510 Euros : la part contributive de l'Etat est de 25%
Il convient d'ajouter 181 euros à ces montants pour chacune des deux premières personnes rattachées au foyer du demandeur ainsi que 114 euros à partir de la troisième personne.
Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée :
- pour toute la procédure judiciaire ;
- pour une partie de la procédure judiciaire ;
- pour faire exécuter une décision de justice ;
- pour une transaction en dehors d'un procès (honoraires d'avocat) quelle qu'en soit l'issue.
Elle ouvre droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice…) durant les différentes étapes de votre procédure.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle choisit librement les professionnels qui l'assistent pendant sa procédure et indique, lors du dépôt de son dossier de demande, les noms et coordonnées de ces professionnels.
Le demandeur doit annexer à sa demande d'aide juridictionnelle une attestation écrite de la main de ces professionnels, mentionnant qu'ils acceptent de l'assister au cours de la procédure.
Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée, son bénéfice est perdu si la procédure n'a pas été engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.
En quoi consiste l'aide juridictionnelle partielle ?
Lorsque l'aide juridictionnelle est partielle, seule une partie des honoraires de l'avocat est prise en charge par l'État et le client doit donc acquitter directement auprès de son avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.
Une convention d'honoraires doit être conclue entre le client et l'avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d'honoraires fera ensuite l'objet d'une homologation par le Bâtonnier.
A l'issue du procès
Dans le cas où le client perd son procès, l'aide juridictionnelle n'est nullement destinée à couvrir des condamnations pécuniaires quelles qu'elles soient (amendes, dommages et intérêts…).
En cas de perte du procès, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné à payer les frais de justice de son adversaire, cette somme ne sera pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.
D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu'il obtienne une somme telle qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il avait eu cette ressource au jour de sa demande.
Dans ce cas, l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et demander le remboursement des sommes avancées. L'avocat peut alors également réclamer des honoraires complémentaires.
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