De l'intérêt d'intervenir volontairement dans une expertise judiciaire

Si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

En cas d'expertise judiciaire qui intervient alors qu'une entreprise a envoyé son mémoire définitif, celle-ci a tout intérêt à intervenir volontairement à la procédure d'expertise pour interrompre la prescription à l'égard de sa propre action en paiement.

"La cour d'appel a ensuite relevé, par motifs propres et adoptés, que le sinistre de construction ayant conduit à la désignation d'un expert judiciaire était intervenu après la transmission par la société E. de son mémoire définitif faisant apparaître un solde en sa faveur et que, par conclusions d'intervention volontaire du 2 février 2016 devant le juge des référés, celle-ci avait demandé à rendre commune et opposable l'ordonnance rendue à la demande principale de la SCI et de la société A visant à la désignation d'un expert.
 Elle a pu en déduire que l'intervention volontaire de la société E, liée à l'action en référé, avait interrompu le délai de prescription de son action en paiement des factures de travaux, cette action étant virtuellement comprise dans l'action visant à l'obtention d'une mesure in futurum, de sorte que son action n'était pas prescrite au moment où elle avait délivré son assignation à la société A." Cass. civ. 3, 11-05-2023, n° 22-15.705, F-D