Fils d'actualités juridiques
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
        
    25/10/2023
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
        
    25/10/2023
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    25/10/2023