Fils d'actualités juridiques
L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire
            Affaires - Commercial
        
    23/04/2024
Compétence judicaire dans le règlement n° 1215/2012 : « dernier domicile connu » et consommateur défendeur
            Affaires - Affaires
        
    22/04/2024
Droit de communication de la Douane et « personnes non identifiées » : décret d’application et avis de la CNIL
            Affaires - Transport, Affaires
        
    29/03/2024
Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs
            Affaires - Sociétés
        
    27/03/2024
