Fils d'actualités juridiques

Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur

Affaires - Affaires
11/09/2024

Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution

Civil - Civil
03/09/2024

L’AFA publie son rapport d’activité 2023

Affaires - Affaires
02/09/2024

Biélorussie : nouvelles sanctions au 1er juillet 2024

Affaires - Transport, Affaires
10/07/2024