Fils d'actualités juridiques

Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat

Public - Public
13/05/2016

Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur

Civil - Civil
13/05/2016

Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision

Civil - Civil
13/05/2016

Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang

Civil - Civil
13/05/2016