Fils d'actualités juridiques

Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/05/2016

Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence

Affaires - Affaires, Sociétés
18/05/2016

Perfectionnement au droit anglais des contrats

Public - Public
17/05/2016

Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016