Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
15/07/2016
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
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Civil - Civil
15/07/2016
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
Civil - Civil
15/07/2016
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
13/07/2016