Fils d'actualités juridiques
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
Public - Public
15/09/2016
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/09/2016
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
Public - Public /
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2016