Fils d'actualités juridiques
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
Affaires - Sociétés, Commercial
04/10/2016
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
Public - Public
04/10/2016
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
Public - Public /
Affaires - Affaires
04/10/2016