Fils d'actualités juridiques
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29/11/2016
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
Immobilier - Immobilier
29/11/2016
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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Pénal - Pénal
29/11/2016
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/11/2016
