Fils d'actualités juridiques
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
Affaires - Affaires, Sociétés
24/11/2016
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/11/2016
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/11/2016
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
Affaires - Sociétés
23/11/2016
