Fils d'actualités juridiques
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/02/2023
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Public - Public
08/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2023
