Fils d'actualités juridiques
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06/01/2020
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique
Civil - Bien et patrimoine /
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04/01/2020
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
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04/01/2020
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021
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03/01/2020
