Fils d'actualités juridiques
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Civil - Civil
29/09/2016
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
28/09/2016
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
Public - Public
28/09/2016
