Fils d'actualités juridiques
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
Civil - Personnes et familles
07/10/2019
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
06/10/2019
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
06/10/2019
