Fils d'actualités juridiques
Illustration des liens qui peuvent se nouer entre le droit domanial et le droit contractuel dans l’enceinte d’un port autonome
Affaires - Transport /
Public - Public
09/04/2021
La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide, une pratique [indemnitaire] flottante
Affaires - Transport /
Public - Public
09/04/2021
