Fils d'actualités juridiques
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
Public - Public /
Pénal - Pénal
23/04/2021
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
Affaires - Commercial
22/04/2021
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
21/04/2021
Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue
Public - Public
21/04/2021