Fils d'actualités juridiques

Déclaration d’activité : quid de l’assurance de responsabilité pour les travaux de maçonnerie générale ?

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
07/03/2018

Confirmation du régime de la révocation de l’ordonnance de clôture

Civil - Civil
07/03/2018

RGPD : l'obligation d'analyse d'impact s'applique-t-elle aux traitements déjà en cours au 25 mai 2018 ?

Affaires - Affaires
07/03/2018

Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage

Public - Public / Immobilier - Immobilier
07/03/2018